Les recueils des actes administratifs des collectivités (II. Contenu)

je souhaiterai connaitre les textes législatifs ou règlementaires indiquant ceci :
"Ces recueils comprennent :
 les actes réglementaires (arrêtés, décisions, etc.) de l’autorité exécutive de la collectivité (maire, président du conseil général),
 le dispositif des délibérations à caractère réglementaire des assemblées délibérantes (conseil municipal, conseil général, commission permanente, comité syndical)."

Merci de me répondre à l’adresse suivante : cvanmoorleghem@cudl.fr

Bonjour

Ces mentions ne sont pas extraites directement d’un texte réglementaire ou législatif, il s’agit d’une citation de la fiche descriptive de la base Vos Droits disponible via le portail service-public.fr qui, elle-même, renvoie vers les textes de base.

Quel est le délai pour tranmettre les PV des conseils municipeaux en préfecture et quelles sont les sanctions en cas de non respect des délais impartis Merci.Taperoat

Le CGCT ne prévoit pas formellement de délai, car ce n’est pas ce dépôt qui rend les actes exécutoires (c’est un peu compliqué en fonction des actes et c’est en train de changer = mieux vaut consulter un spécialiste, et je n’en suis pas un) :

voir CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales (art. L2131-1 et suiv. du CGCT

Article L2131-1

(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 6 I Journal Officiel du 28 février 2002)
(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 138 1º, art. 139 1º Journal Officiel du 17 août 2004en vigueur le 1er janvier 2005)
-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.
Cette transmission peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. ;
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.
La preuve de la réception des actes par le représentant de l’Etat dans le département ou son délégué dans l’arrondissement peut être apportée par tout moyen. L’accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n’est pas une condition du caractère exécutoire des actes.

Bonjour,

Lorsque le Préfet rend un avis sur un dossier environnemental, peut-on publié au sein du RAA une notification de l’administration accompagnant cet arrêté préféctoral dans la mesure où cette notification comportent des réserves et aménagements par rapport au projet proposé ?
Merci.

je ne sais pas, cela dépend du statut des documents en l’espèce et ce n’est pas suffisamment précisé dans la question. Le mieux est de poser la question au service juridique de la préfecture.

Sur legifrance, le codage (pour les décisions mentionnées ou publiées au Lebon) d’une éventuelle jurisprudence sur la question devrait être :

 01-07-02-01 Actes devant faire l’objet d’une publication.
 01-07-02-02 Formes de la publication.
 01-07-02-03 Effets de la publication.

Mais je n’en ai pas trouvé. Cela ne veut pas dire qu’il n’y en a pas, il est possible qu’il y en ait et qui n’ait pas été indexée par le service de documentation du Conseil d’Etat.

On trouve des choses, mais essentiellement pour la question du délai de recours contentieux. Comme par exemple ici : "...qu’ainsi, lorsque les décisions litigieuses ont été publiées en septembre et décembre 1989 au recueil des actes administratifs de la région Rhône Alpes, ce mode de publicité n’était rendu obligatoire par aucun texte ; que, par suite, c’est sans commettre d’erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier que la cour administrative d’appel a jugé que l’insertion des délibérations litigieuses dans le recueil des actes administratifs de la région Rhône-Alpes n’avait pas constitué, eu égard aux modalités de diffusion de ce recueil, une mesure de publicité suffisante pour faire courir le délai de recours contentieux à l’égard des administrés" dans Conseil d’État, Section du Contentieux, 2005-07-27, 259004, Publié au Recueil Lebon qui semble dire que la publication au RAA n’emporte pas forcément opposabilité. Mais c’est au cas d’espèce qu’il faut analyser ce point de vue.

Bonjour,

Je fais partie d’une Communauté de communes comprenant :

 5 communes
 différentes commissions se tiennent (voirie, environnement, économique...) mais elles n’ont qu’un avis consultatif et ne prennent pas de décision réglementaire
 ne comprenant pas un département
 ne comprenant pas une région

En outre elle fait partie de 2 syndicats qui a priori adoptent des décisions réglementaires reprises dans leur RAA. Les délibérations de la Communauté de communes reprennent quant à elles le dispositif des décisions prises par les syndicats qui la concernent.

Je pense que le RAA de la Communauté de communes doit contenir seulement les délibérations de la Communauté de communes.

Qu’en pensez-vous ?

Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.

Je ne sais pas trop : la réponse n’est-elle pas dans le L5211-47 du CGCT ? = y a t il au moins une des communes qui fassent plus de 3500 habitants ?

Le mieux est de poser la question à la préfecture : ils connaissent ça par coeur, à défaut ils savent à qui poser la question à la DGCL.

Bonjour,
Pourriez vous m’indiquer combien de temps une commune doit elle garder les recueils ?
Cela prend une place considérable, a partir de quand peut on s’en debarasser ?
Merci

Bonjour,

C’est une question à poser à vos archives départementales : ils vous expliqueront quoi et comment archiver, et surtout quand. Cela dépend de trop de critères pour vous répondre en un seul message.

L’article qui en parle sur ce blog est ici Les recueils des actes administratifs des collectivités (III. Conservation) mais il date de 2004 et je n’ai pas eu l’occasion de le mettre à jour, donc attention à vérifier les informations qu’il contient auprès de vos AD